SERVICES D’EXPERT LÉGAL

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NOUS SOMMES DES SPÉCIALISTES

 

Nous sommes souvent appelés à produire des documents d’experts faisant état de la situation plus ou moins bonne de certains bâtiments et à témoigner en cour de justice.

 

Vous devez savoir qu’au Québec:

Les devoirs des propriétaires sont:

  • Fournir un logement salubre à ses locataires.
  • En cas d’infestation, de faire affaire avec des entreprises certifiées par le ministère de l’environnement et agir rapidement.
  • Pour les punaises de lit le délai est de dix jours et il faut faire inspecter les autres logements pour s’assurer que l’immeuble est libre de parasites.
  • ( si vous ne respectez pas ces conditions, le locataire peut appeler la municipalité et celle ci enverra un inspecteur qui pourra exiger une action immédiate )

Les devoirs du locataire sont:

    • Signaler tout problème relié à la salubrité du logement au propriétaire dès qu’il est identifié.
    • Respecter les consignes de salubrité demandées par le propriétaire ou spécialiste en gestion parasitaire.
    • Suivre les recommandations et appliquer à la lettre les consignes des traitements suggérés par le spécialiste en gestion parasitaire.
    • ( si vous ne suivez pas les recommandations, le propriétaire peut avoir des recours contre vous)

Si vous croyez que vos droits sont lésés, contactez votre municipalité pour connaitre tous les réglements qui s’appliquent à votre situation et faites faire une inspection/rapport par une entreprise spécialisée. Ce rapport servira de preuve en cas de litige.

D’autres questions?

 

Contactez-nous! Il nous fera plaisir de vous aider

Nous desservons la grande région de Montréal, Longueuil, Laval, la rive nord et la rive sud.

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